• Noms fictifs

    L'utilisation des noms fictifs (TOUTES LETTRES MAJUSCULES) au nom d'un particulier , contre la volonté de l'individu, est un crime en vertu du titre 39 USC Section 3003, Titre 18 USC 1302, 1341, 1342, et est passible d'une peine allant jusqu'à 15 ans d'emprisonnement et de 1,000,000.00 $ d'amende.

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