• Article 14 de la DDHC

    l'article 14 de la DDHC signifie que le citoyen est le seul à pouvoir consentir un impôt et qu'il est libre de le faire ou non (notion de consentement à l'impôt),
    qu'il est également en droit de demander des comptes à l'administration dans l'usage ou toute autres choses qui est faites avec les impôts,
    et qu'enfin c'est lui qui décide sur quoi porte l'impôt et son montant.

    Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
    Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

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